Un décret a été publié dans le dernier numéro du Journal Officiel précisant les conditions et modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros de téléphone.
Le troisième article du décret précise que les opérateurs de téléphonie mobile sont tenus de fournir et de garantir la portabilité des numéros en permanence à tous leurs abonnés, qu’ils soient abonnés postpayés ou prépayés.Cela signifie qu’un abonné de téléphonie mobile peut conserver son numéro de téléphone lors du changement de carte SIM.
Les numéros doivent être légalement définis sous réserve de portabilité conformément à la réglementation et à la législation en vigueur, et utilisés par l’abonné pendant une durée d’au moins trois mois pour les services prépayés ou une durée au moins égale à la durée d’engagement pour les services post-payés.
La demande de portabilité du numéro se fait selon le formulaire dont le modèle est déterminé par l’autorité de contrôle et qui est mis à la portée de l’abonné par le client destinataire.
Le formulaire de demande de numéro de mobile rempli et signé par l’abonné est considéré comme une demande officielle de portage du numéro et à sa remise au client destinataire en échange du récépissé de livraison.La demande de portage du numéro est considérée comme une demande de résiliation du contrat d’abonnement qui lie l’abonné au client donateur.
Ahmed Achour