Le projet de loi visant à assurer une protection pénale au personnel de la santé a été présenté, ce mardi 29 septembre, devant la commission compétente du Conseil de la nation (Sénat).
La promulgation de cette loi, intervient selon le ministre de la Justice, gardes des sceaux, « suite aux agressions commises contre le corps médical dans les établissements publics et privés ».
Ledit projet de loi prévoit des peines, contre toutes formes d’agressions qu’elles soient verbales ou physiques. Les nouvelles dispositions prévues dans ce texte réglementaire visent, en outre, à garantir « la protection des établissements de santé contre tout dépassement en sus de la sanction de l’atteinte aux biens immobiliers et mobiliers de ces derniers ». Il met également en cause « les atteintes portées à la dignité des malades ou au respect dû aux personnes décédées diffusées via les réseaux sociaux ».
Le même texte stipule que « la majorité des actes criminalisés doivent être considérés comme délit afin de permettre à la justice une dissuasion immédiate et adéquate des leurs auteurs tout en prononçant de sévères peines allant, parfois, à 20 ans de prison tandis que des peines pénales allant à la perpétuité et à l’exécution seront prononcées contre les actes dangereux ».
- Rédaction